Conditions Générales de Vente

Les produits et services proposés sur le site sont réservés aux personnes majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande par l’intermédiaire du site) et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le site. Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité attestant de l’âge du client et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. La société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention de l’acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 € par commande. En outre, il est précisé qu’un même acheteur ne pourra commander qu’un maximum de 5 produits d’une même référence, hors produits échantillons et cadeaux, par commande.

Enfin, un même acheteur ne pourra passer que deux commandes par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

I- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent, toutes les ventes et d’une façon générale, l’ensemble des rapports de la SAS Mademoiselle Saint Germain avec ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions de vente en vigueur sont celles du jour de validation de la commande.
Toute commande d’un produit implique la consultation et l’acceptation expresse des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

II- Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

III- Validation de la commande

Pour saisir une commande, l’acheteur doit dans un premier temps se connecter au site internet.
Au cours de la navigation sur le site, l’acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le produit au panier d’achat.
Dès cette opération effectuée, l’acheteur voit s’afficher le nombre de produits se trouvant dans son panier. L’acheteur peut poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s’afficher à l’écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des produits, le montant global de la commande. L’acheteur peut revenir sur son panier, le compléter, le modifier, l’annuler tant qu’il ne l’a pas validé.

Le clic sur le bouton « Commande » après la saisie des informations de livraison et de facturation constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic sur le bouton « Commande » vaut pour acceptation des conditions générales de ventes et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur.

IV- Confirmation de la commande

Un message électronique est adressé et confirme l’acceptation de sa commande à l’acheteur à l’adresse courriel que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation écrite de la commande par Mademoiselle Saint Germain.

Mademoiselle Saint Germain n’est pas liée par les offres de vente qu’elle a pu faire relativement à des produits détenus en stock si ces produits ont été vendus entre le moment où la société a établi ses offres de vente et le moment où elle a accepté les commandes du client.

Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stocks ou d’autorisation de paiement.
L’acheteur en sera informé par courriel.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mademoiselle Saint Germain ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

V- Paiement

Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le vendeur à l’acheteur.
L’acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement. Le paiement s’effectue par internet par Carte Bancaire (Visa, Amex, Mastercard) en cours de validité.

VI- Livraison

– Conditions d’Expédition :

Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande.
Les produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées par l’acheteur) ou directement retirés par l’acheteur dans les points de vente listés.
Les frais de livraison sont offerts en cas de retrait au siège social de l’entreprise. Ce retrait se fait uniquement sur rendez-vous.

– Délai de Livraison :

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de vingt-quatre heures (24h) ouvrées.
Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

– Obligations :

Mademoiselle Saint Germain est libérée de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que les désordres sociaux, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés par ses fournisseurs, faits de tout tiers y compris du client ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure qui l’empêche directement de répondre à son obligation. Mademoiselle Saint Germain ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

– Problèmes de Livraison :

Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il doit notifier à La Poste et à Mademoiselle Saint Germain toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …). La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Mademoiselle Saint Germain s’engage à rembourser le client ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande.

Mademoiselle Saint Germain procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits après réception des produits précédemment livrés avec la description des problèmes.
Les produits doivent-être renvoyés dans l’état dans lequel le client les a reçus. Un produit qui aura été utilisé puis renvoyé dans le délai imparti ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation

– Disponibilité :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en est informé par courriel.

VII- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.222-7 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation lui permettant de retourner à Mademoiselle Saint Germain tout au partie des produits ayant fait l’objet de sa commande et ceci pendant un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer le motif.

L’exercice du droit de rétractation accompagné du retour produit se fait sous réserve de la bonne foi du client qui s’engage à ne retourner que le produit dans un parfait état : non abîmé ou sali, avec son emballage d’origine en parfait état lui aussi. La facture devra être jointe afin de bien identifier le client et la commande concernés.

Si le produit parvient non conforme à l’état initial et ne permet pas sa revente alors Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de refuser le remboursement et renverra alors dans son état le produit au client. Les frais d’envois lors de la commande seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

VIII- Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de Mademoiselle Saint Germain jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

En cas de non-paiement à l’échéance par le client, Mademoiselle Saint Germain pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques du client des produits et marchandises vendus.
En conséquence, le client sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété de Mademoiselle Saint Germain.
A défaut Mademoiselle Saint Germain, peut, sans mise en demeure préalable, revendiquer sa propriété des dits produits et conserver à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.

Ainsi, la commande faite par le client ne sera considérée comme étant effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de paiement desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Le client sera prévenu par courriel.

IX- Garantie

En cas de problème quelconque, le client peut contacter le service client aux heures ouvrables au 09 52 57 60 96 (de 09h à 12h et de 14h à 19h) ou par courriel en utilisant le formulaire de contact disponible dans la partie « contact » du site.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la garantie légale d’éviction (Art. 1625 et suivants du Code Civil), les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans les notices de chacun des produits.
Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, Mademoiselle Saint Germain, doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l’acheteur s’adresse aux tribunaux.
En cas d’incident, et après en avoir été informé par courrier électronique dans un délai de 24 h après la livraison, Mademoiselle Saint Germain, échange ou rembourse intégralement les produits retournés, si le problème est prouvé.

X- Remboursement

– Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés ou au bordereau d’expédition, devront être portées à la connaissance de Mademoiselle Saint Germain par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

Passé ce délai, aucune réserve générale ne sera acceptée.
Il appartiendra au client de vérifier les produits dés réception et de procéder aux examens d’usage.
Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser Mademoiselle Saint Germain toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus conditionnés, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées.

– Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Mademoiselle Saint Germain et le client.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

– Aucun retour des produits ne sera accepté s’ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet.
Le client s’engage à ce titre à renvoyer les produits dans l’état dans lequel il les a reçus et s’interdit d’en modifier l’aspect de quelque façon que ce soit.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

– Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par Mademoiselle Saint Germain dans les conditions prévues à la clause ci dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix de Mademoiselle Saint Germain, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Les remboursements des produits seront effectués à nos frais dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

XI- Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 09 52 57 60 96 (de 09h à 12h et de 14h à 19h) ou par courriel en utilisant le formulaire de contact disponible dans la partie « contact » du site.

XII- Responsabilité

Les photographies illustrant les produits proposés ne sont pas toujours contractuelles et, par conséquent, en aucun cas, la responsabilité de Mademoiselle Saint Germain ne pourra être engagée.

Mademoiselle Saint Germain ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Mademoiselle Saint Germain ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La responsabilité de Mademoiselle Saint Germain, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale.

XIII- Clause résolutoire et clause pénale

En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours.

Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis à Mademoiselle Saint Germain à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Si aucun acompte n’a été versé, Mademoiselle Saint Germain est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

XIX- Force majeure

En d’événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, attentats, troubles règlement ou décision des pouvoirs publics, grèves, lockout, incendies, explosions, intempéries ou tout autre événement échappant au contrôle de Mademoiselle Saint Germain, l’exécution des obligations de Mademoiselle Saint Germain sera suspendue et si l’obstacle devient définitif.

Tous les produits dont la livraison aura été ainsi partiellement ou totalement interrompue devront être acceptés par le client dés que Mademoiselle Saint Germain ne sera plus empêché de produire, fournir ou livrer les produits.

XX- Litiges

Les rapports de Mademoiselle Saint Germain avec ses clients sont régies par la loi française.

Les réclamations seront toujours reçues avec attention et compréhension. La bonne foi du client étant toujours présumée, en contrepartie, en cas de litige, le client s’adressera en priorité à au service clientèle de Mademoiselle Saint Germain, pour obtenir une solution amiable.

XXI- Confidentialité

Mademoiselle Saint Germain s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de Mademoiselle Saint Germain.

Les informations demandées permettent de faciliter l’utilisation de notre site en évitant au client de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes ses fonctionnalités.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et à notre service commercial de prendre contact avec celui-ci pour le suivi de sa livraison.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les données peuvent être modifiées par le client (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Celui-ci est en droit de demander sa suppression du « fichier Client » auprès du service clientèle.